28 janvier : Journée Européenne de la protection des données

Cette journée a été créée afin de sensibiliser les utilisateurs du numérique au droit à la protection des données. Cette date marque également l’anniversaire de l’ouverture à la signature de la convention n°108, la convention majeure sur la protection des données qui influence et façonne la vie privée et la protection des données en Europe.

La convention fournit un cadre juridique pour l’État de droit, les droits humains et la démocratie dans le monde numérique. Elle s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel par les secteurs public et privé. Elle est par nature ouverte : c’est-à-dire que non seulement les États membres de la Commission européenne peuvent la ratifier, mais aussi les pays non-européens dont la législation sur la protection des données répond aux exigences de cette Convention. Aujourd’hui, la Convention a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et 8 pays d’Afrique et d’Amérique latine.

Les principes de cette convention sont les suivants :

• Fixer un caractère licite, pertinent et loyal de la collecte et du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
• Déterminer la finalité et la durée de conservation des données collectées ;
• Caractériser le niveau de confidentialité des données, notamment sensibles, les droits d’accès et de rectification pour les personnes concernées ;
• Définir la libre circulation des données à caractère personnel entre les signataires de la Convention.

Sa petite sœur, la convention n°108+, renforce quant à elle les obligations de transparence et les droits individuels.

Ces deux conventions sont aussi là pour nous rappeler tous les enjeux liés à l’exploitation de nos données personnelles et pour lesquelles nous devons rester très vigilants !