Conditions générales
Conditions générales
CONTRAT CADRE DE PRESTATION DE SERVICES DE GECO-IT
A titre liminaire, il est précisé que les mots ou expressions commençant par une majuscule sont définis en Annexe 1 au présent contrat ou dans le corps du présent contrat.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat cadre (ci-après désigné le « Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Geco-IT (ci-après désignée « Geco-IT ») s’engage à fournir au client (ci-après désigné le « Client ») des prestations de services dans le domaine informatique ayant fait l’objet d’un bon de commande (ci-après le ou les « Bon(s) de commande ») signé par le Client dans les conditions de l’article 4 ci-après.
Geco-IT et le Client seront ci-après désignés individuellement par le terme la « Partie » et collectivement par le terme les « Parties ».
Les Services, tel que ce terme est désigné en Annexe 1 au Contrat, proposés par Geco-it au Client sont les suivants :
- Mise en place de l’infrastructure informatique ;
- Fourniture de matériels informatiques ;
- Mise à disposition de consultants ;
1.2 Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles des Parties sont régies par le Contrat et
Les conditions particulières « Pack Infogérance Parc »
Les conditions particulières « Pack sauvegarde »
Les conditions particulières « Gecobox »
Ci-après les « Conditions particulières »,
Jointe(s) en Annexe 2 au Contrat et
Les Bons de commandes signés par le Client.
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT – DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa date de signature pour une durée d’un (1) an, sauf conditions particulières définies dans le Bon de commande.
Il se prolongera par période successive d’un (1) an, à moins d’être dénoncé, par l’un ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins trois (3) mois.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES PAR GECO-IT
4.1 La fourniture des Services par Geco-IT est conditionnée à la signature par le Client du Contrat, des Conditions particulières ad ’hoc et des Bons de commande correspondants.
Dès signature des Bons de commande, Geco-IT s’engage à fournir les Services commandés par le Client dans les délais spécifiés et selon les termes et conditions du Contrat, des contions particulières applicables et du ou des bon(s) de commande correspondant(s).
4.2 Le Client doit, en outre, fournir les documents justificatifs demandés par Geco-IT au moment de la souscription du Contrat, un relevé d’identité bancaire, une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité du représentant légal, un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois.
Si le Client est une association, elle doit fournir à Geco-IT ses statuts, le procès-verbal nommant son président et son numéro SIREN.
Si le Client est une collectivité publique, elle doit fournir à Geco-IT une pièce officielle attestant du pouvoir du signataire du Contrat d’engager ladite collectivité.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE GECO-IT
5.1 Geco-IT déclare être un professionnel disposant de compétences techniques dans le domaine informatique et apportera tous ses soins à la fourniture des Services.
Geco-IT, pour les Services, ne s’engage qu’à une obligation de moyens sauf exception expresse visée au Contrat ou au Conditions particulières.
5.2 Geco-IT s’engage à réaliser l’ensemble des Services commandés par le Client dans les délais convenus entre les Parties, de façon ininterrompue pendant les périodes d’ouverture, à savoir :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h00
Et conformément aux performances, indicateurs de qualité, niveaux de qualité, résultats également définis dans les Conditions Particulières.
5.3 Geco-IT s’engage à assurer la direction et le contrôle des Services et à ce titre devra veiller à la bonne coordination de tous les intervenants sur les Equipements de télécommunication, le Système informatique, les Logiciels et le Matériel. Il est précisé que pour satisfaire à ses obligations, sauf stipulations spécifiques dans les Conditions particulières, Geco-IT fera appel exclusivement à son propre personnel qui demeurera placé sous sa subordination. Geco-IT conservera la charge exclusive de son propre personnel et des charges afférentes à sa rémunération, l’exécution des Services écartant toute possibilité de détachement, même provisoire, de personnel, celui-ci restant soumis à son autorité pleine et entière.
5.4 Geco-IT s’engage à conseiller, à renseigner et à mettre en garde le Client pendant toute la durée d’exécution du Contrat de manière à ce que la fourniture des Services, Logiciels et Matériels corresponde aux besoins exprimés par le Client, à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant avoir pour effet une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances, ou des fonctionnalités attendues.
5.5 S’agissant de la fourniture des Equipements de télécommunication, du Système informatique, des Logiciels et du Matériel, Geco-IT s’engage à fournir des équipements neufs, en état optimal de fonctionnement et dont l’origine de propriété et les certificats correspondants devront être justifiés au Client. En outre, Geco-IT s’engage à réaliser un audit du Matériel appartenant au Client, préalablement à la fourniture des Services, afin d’identifier leur comptabilité avec les Services et, le cas échéant, de conseiller le Client en vue de l’acquisition ou de la location de nouveaux matériels.
5.6 Pendant toute la durée du Contrat, Geco-IT est responsable du bon fonctionnement de la configuration informatique matérielle et logicielle et doit à ce titre assurer les prestations de maintenance.
5.7. Geco-IT s’engage à prendre toutes les mesures appropriées (notamment les copies de sauvegarde) pour protéger et conserver les Données du Client, les documents et programmes stockés dans les Equipements.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client s’engage à exécuter le Contrat pour ses besoins propres ou pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Il s’interdit donc :
– de permettre à des tiers d’accéder aux Services, à titre gratuit ou onéreux. Sont notamment visés par cette interdiction les appels vers des équipements destinés à les détourner ou router vers d’autres réseaux.
– de faire bénéficier des Services un Poste informatique non déclaré.
6.2 En cas de déménagement, le Client s’engage à prévenir Geco-IT au moins trente (30) jours avant la date prévue par lettre recommandée avec AR. Dès lors, Geco-IT sera autorisée à modifier les Conditions financières du Contrat, afin de tenir compte des frais complémentaires liés à ce changement de site. Le Client s’engage, à ses frais, à mettre ses nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des Services de Geco-IT. Toute intervention de Geco-IT à ce titre sera facturée au prix des frais d’installation en vigueur à la date du déménagement et ce par site installé.
6.3 Le Client devra transmettre à Geco-it, en temps opportun et au moins trente (30) jours avant la fourniture des Services, toutes directives et informations ainsi que tous documents nécessaires à la fourniture desdits Services. En outre, le Client s’engage à fournir à Geco-IT l’ensemble des éléments techniques, humains, matériel et contractuels nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Pour faciliter les Services apportés au Client, ce dernier désignera une personne ayant les compétences nécessaires comme étant l’Interlocuteur principal de Geco-IT.
6.4 Sous réserve qu’il n’est pas été fourni par Geco-IT, le Client s’engage à réaliser à ses frais toutes interventions et modification de ses Equipements de télécommunication et de son Système informatique qui seraient nécessaires à la fourniture des Services et, en général, toutes les opérations préalables à la mise à disposition des Services.
6.5 Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou illicite des Services, Matériels et Logiciels. Il s’engage à utiliser les Services, Matériels et Logiciels conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation.
6.6 Le Client garantit Geco-IT contre tout dommage (y compris les frais de procédure et d’avocat) et contre toute réclamation, action, revendication, procédure et demande de dommages et intérêts exercée à son encontre par un tiers et qui résulterait d’une utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou illicite des Services, Matériels et Logiciels de son fait ou du fait d’un tiers.
6.7 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées (notamment les copies de sauvegarde) pour protéger et conserver ses Données, documents et programmes stockés dans ses Equipements.
6.8 Le Client s’engage à laisser au personnel de Geco-IT se déplaçant sur son site pour les seuls besoins de la fourniture des Services, le libre accès aux Logiciels, Matériels, Equipements de télécommunication et Système informatique. Le Client mettra à la disposition du personnel de Geco-IT un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des Services.
6.9 Le Client garantit à Geco-IT que ses Equipements de télécommunication, son Système informatique, ses Logiciels et son Matériel sont conformes à la réglementation en vigueur (et notamment les normes environnementales et de sécurité) et ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
6.10 Dans le cas où le Client aurait contracté au nom et/ou pour le compte d’une société qu’il contrôle, il s’assurera que cette société utilise les Services, Matériels et Logiciels conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation. Il garantira Geco-IT contre tout dommage (y compris les frais de procédure et d’avocat), et contre toute réclamation, action, revendication, procédure et demande de dommages et intérêts exercée par l’une de ces sociétés à l’encontre de Geco-IT.
Le Client doit en outre prouver à Geco-IT qu’il contrôle la société, et pour ce faire transmettre les justificatifs juridiques ou fiscaux nécessaires à l’établissement d’une telle preuve.
6.11 En cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, ce dernier s’oblige d’en aviser immédiatement Geco-IT et à indiquer par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel la qualité de propriétaire de Geco-IT sur ses Matériels, Logiciels et autres équipements dont Geco-IT serait propriétaire et qu’elle aurait loués au Client.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU CLIENT
7.1 Toute inexécution ou mauvaise exécution du Client d’une ou plusieurs de ses obligations prévues au Contrat ou aux Conditions particulières est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Geco-IT pourrait prétendre, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
– un manquement caractérisé ou répété à son obligation de collaboration ;
– une utilisation frauduleuse, excessive, abusive ou contraire à la réglementation de ses Equipements de télécommunication, de son Système informatique, des Services, Matériels ou Logiciels ;
– tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, subi par Geco-IT du fait de l’utilisation de ses Equipements de télécommunication, du Système informatique, des Matériels, Logiciels ou Services ;
– tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, subi par Geco-IT du fait de l’utilisation des Equipements de télécommunication, du Système informatique, des Matériels, Logiciels ou Services du Client par un tiers (notamment virus, vers, chevaux de Troie et tout autre type de malware) ;
– le débauchage du personnel de Geco-IT ;
– le non-paiement total ou partiel des factures ou le retard de paiement du Client à l’expiration du délai de huit (8) jours posé par la mise en demeure de paiement au sens de l’article 15.5 du Contrat.
7.2 A compter de la livraison des Services, Matériels ou Logiciels, le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, causés à lui-même par l’utilisation, même conforme à leur destination, de ceux-ci.
7.3 Il sera seul responsable des copies de sauvegarde de ses Données et logiciels.
7.4 Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, le Client est seul responsable de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services, Matériels et Logiciels ; et que son personnel a acquis la formation nécessaire et est susceptible d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, les Services, Matériels et Logiciels fournis. Par conséquent, il sera seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, causés à lui-même du fait de l’utilisation de ces derniers.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE DE GECO-IT
8.1 Geco-IT ne peut pas être tenue responsable des dommages directs, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, subis par le Client, résultant :
– de l’utilisation par le Client de ses Equipements de télécommunication, de son Système informatique, des Services, Matériels ou Logiciels ;
– de l’utilisation par un tiers des Equipements de télécommunication, du Système informatique, des Services, Matériels ou Logiciels du Client ;
– de la destruction ou de la détérioration des fichiers, des Données, des Logiciels, du Matériel du fait du Client ;
– de l’inobservation par le Client d’une des clauses du Contrat ou des Conditions particulières.
En tout état de cause, la responsabilité de Geco-IT ne pourra être retenue à titre de dommages indirects subis pas le Client, tels que définis dans l’article 8 du Contrat.
8.2 La responsabilité de Geco-IT ne pourra être retenue au titre de tous dommages résultant de l’inobservation par le Client d’un conseil, d’un renseignement, d’une indication, d’une alerte ou d’une mise en garde adressée par Geco-IT dans le cadre de son devoir de conseil.
8.3 La responsabilité contractuelle de Geco-IT pourra être retenue uniquement à titre de dommages directs, imprévisibles et matériels, et sera limitée aux montants précisés dans les Conditions Particulières de chaque Service.
8.4 Bien que Geco-IT mette tout en œuvre pour assurer la sécurité, la protection, la confidentialité et l’intégrité des Données confidentielles et à caractère personnel, ainsi que des Services, Matériels et Logiciels, le Client reconnaît qu’il ne s’agit là que d’une obligation de moyens. Par conséquent, Geco-IT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de toute modification, vol, altération, perte, utilisation frauduleuse ou illicite, ou accès d’un tiers non autorisé qui auraient dépassé les capacités de contrôle et les efforts de Geco-IT.
8.5 Le Contrat et les Conditions Particulières ne lient que les Parties contractantes et en conséquence ne sont pas destinées à fournir à des tiers, quels qu’ils soient, un droit de recours, ou tout motif de réclamation, de responsabilité, de remboursement, ou encore d’action à l’encontre de Geco-IT.
ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Propriété intellectuelle sur les Services
9.1.1 Geco-IT cède au Client le droit d’accéder aux Services et de les utiliser.
9.1.2 L’accès et l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur les Services, ou leur dénomination ou encore leurs éléments sous forme de texte, dessin, graphique, photographie, image, icône, son, vidéo, programme d’ordinateur, base de données.
9.1.3 Il est interdit au Client de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter les Services ou leurs éléments ci-dessus, sans autorisation préalable écrite de Geco-IT.
9.2 Propriété intellectuelle sur les Logiciels
9.2.1 Geco-IT cède le droit au Client d’utiliser les Logiciels et de les reproduire par tout moyen et sous toute forme, dans la stricte mesure où :
– cette reproduction est conforme à la destination du Logiciel, et
– que l’utilisation de cette reproduction reste circonscrite au cadre de l’entreprise du Client et/ou de la/des société(s) dont il a le contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
9.2.2 En aucun cas l’utilisation et la reproduction du Logiciel ne confère au Client le droit de le diffuser, à titre onéreux ou non, de le traduire, de l’adapter, de l’arranger, de le modifier, de le décompiler, de pratiquer, découvrir et reconstituer le code source, les idées qui en sont à la base, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de quelque manière que ce soit.
9.2.3 La seule exception admise à ces interdictions est celle dans laquelle ces actes sont nécessaires afin d’assurer l’interopérabilité du Logiciel avec les autres éléments du Système informatique du Client, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
9.2.4 Dans ce cas, le Client devra, au préalable, informer Geco-IT qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, ou pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations, dans la mesure où l’interopérabilité est possible.
9.3 Propriété intellectuelle sur les Matériels
9.3.1 Geco-IT cède le droit au Client d’utiliser les Matériels.
9.3.2 Ce droit d’utilisation n’emporte cependant aucun droit de reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation des Matériels ou leurs éléments, sans autorisation préalable et écrite de Geco-IT.
ARTICLE 10 DONNEES CONFIDENTIELLES ET A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Données confidentielles
10.1.1 Tant pendant la durée du Contrat que deux (2) années après sa cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, les données confidentielles (ci-après les « Données Confidentielles »), à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations.
10.1.2 Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.
10.1.3 Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Données confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Données confidentielles que celle-ci aurait été amené à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.
10.1.4 Les Parties pourront toutefois communiquer aux autorités publiques, notamment de police et de gendarmerie, les Données confidentielles du Client chaque fois que ces autorités feront une demande raisonnable en ce sens.
10.1.5 Geco-IT ne pourra être tenue responsable des préjudices dus à une telle communication des Données confidentielles aux autorités publiques.
10.1.6 Pour l’application du Contrat, sont considérées comme des Données confidentielles les données relatives à l’une des Parties, à savoir, son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies, sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle utilise, ses ressources, ses clients, sous-traitants et fournisseurs, et plus particulièrement toutes les informations communiquées par l’une des Parties, ainsi que les informations revêtues de la mention « Confidentiel » ou toute autre mention ayant pour effet de conférer un caractère confidentiel au document concerné ; quels que soient leur support et mode de communication au moment de leur remise.
10.1.7 Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
-qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication, ou qu’elles sont tombées dans le domaine public sans que cela ne résulte d’une violation du présent article ;
– qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
– qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article.
10.2 Données à caractère personnel
Chacune des Partie s’engage à respecter la législation concernant la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD). Les informations personnelles collectées par Geco-IT (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse messagerie, mot de passe, etc.) sont enregistrées au sein de notre système d’information et principalement utilisées pour la bonne gestion de la relation contractuelle avec le client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin du contrat établi avec le client sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
10.2.1 A ce titre, la société Geco-IT garantit au Client que les données personnelles recueillies dans le cadre du Contrat ne le seront qu’aux finalités d’exécution du Contrat, et ne seront traitées que par le personnel de Geco-IT dans le cadre de ses obligations ou par les sous-traitants au sens de l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et/ ou les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. En vertu de cette loi « Informatique et Libertés », le Client est titulaire de droits d’accès et de rectification des données personnelles.
10.2.2 Si le Client souhaite exercer ces droits, il doit en faire la demande par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Geco-IT
1017 route du Thor
84800 L’Isle-sur-la-Sorgue
10.2.3 Geco-IT s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, volées, altérées ou que quelconque atteinte soit portée à leur intégrité et à leur confidentialité par des tiers non autorisés.
10.2.4 Le Client s’engage à respecter les mêmes obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ». Geco-IT se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client pour tout dommage qu’elle aurait subi, résultant d’une violation des dispositions de la législation sur la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
11.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages, de retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
11.2 Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
11.3 Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations issues du Contrat pendant plus de trois (3) mois consécutifs à compter de la date de survenance du cas de force majeure, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.
11.4 Si aucun accord ne peut être trouvé sur une telle solution dans un délai d’un (1) mois après l’expiration du premier délai de trois (3) mois susvisé, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec AR, sans indemnité pour l’une ou l’autre Partie.
11.5 Par dérogation à l’article 17 (« Résiliation du Contrat »), la résiliation interviendra à la date de la réception de la lettre recommandée ou de sa première présentation.
ARTICLE 12 ASSURANCES
12.1 Chaque Partie souscrira auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang et solvable une police d’assurance couvrant les risques liés au Contrat. A cet égard, la police responsabilité civile ainsi souscrite par chaque Partie devra notamment garantir les préjudices qu’elle pourrait causer à l’autre Partie, à ses biens ou à son personnel, aux voisins et aux tiers.
12.2 Chaque Partie devra fournir à l’autre Partie, à première demande, une attestation d’assurance certifiant la souscription des polices visées au présent Contrat.
ARTICLE 13 INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune stipulation du présent Contrat ne sera réputée créer une relation d’agence, de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise entre les Parties ou leurs affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
ARTICLE 14 NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
14.1 Le Client s’engage à ne pas embaucher un ou plusieurs salariés de Geco-IT pendant toute la durée du Contrat et pendant un an après la cessation du Contrat.
14.2 Dans l’hypothèse où le Client contreviendrait à cette stipulation, Geco-IT sera en droit d’exiger de lui une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le salaire du salarié débauché, sans préjudice des dommages et intérêts et de la résiliation du Contrat auxquels Geco-IT pourrait prétendre.
ARTICLE 15 CONDITIONS FINANCIERES
15.1 Prix du Service, Facturation
15.1.1 Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières, ou dans les Bons de Commande.
15.1.2 Les sommes facturées sont payables par prélèvement automatique, virement sur le compte désigné dans la facture ou tout autre mode de paiement prévu dans le Bon de Commande du Service concerné.
15.1.3 Les sommes facturées sont dues par le Client dans les trente (30) jours de la date de facture.
15.1.4 Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.
15.1.5 Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du réseau de Geco-IT qui ont la valeur donnée à un écrit au sens de l’article 1362 du Code civil jusqu’à preuve d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par Geco-IT pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou toute autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque Geco-IT fournit au Client le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données au Client, celui-ci ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.
15.1.6 Il est précisé que toute demande de duplicata du Contrat par le Client sera facturée en sus au tarif indiqué dans le Bon de commande.
15.2 Révision du Prix
15.2.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.15.2.3 En tout état de cause, Geco-IT peut modifier ses tarifs, étant précisé qu’une telle modification unilatérale non justifiée par un changement de circonstances imprévisibles ne pourra prendre effet qu’à la prochaine prolongation du Contrat. Dans ce cas, Geco-IT informera avec un préavis d’au moins quatre (4) mois avant l’expiration de la durée en cours du Contrat et par écrit le Client.
15.2.4 En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs tarifs par Geco-IT, le Client sera en droit de ne pas prolonger le Contrat ou le Service concerné par l’augmentation tarifaire objet des Conditions particulières dans les conditions stipulées à l’article 3 du Contrat et sans pénalités.
15.3 Contestation du montant facturé
15.3.1 En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture pour porter à la connaissance de Geco-IT sa contestation, au moyen d’une lettre recommandée avec AR précisant de façon probante les motifs de son désaccord. Dans une telle hypothèse, le Client s’oblige à verser à Geco-IT les montants non contestés. Geco-IT notifie au Client, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée les suites qu’elle souhaite donner à cette contestation.
15.3.2 Le rejet du désaccord par Geco-IT rend immédiatement exigibles les sommes contestées qui lui sont dues.
15.4 Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite des obligations
En cas de manquement De Geco-IT à l’une ou l’autre de ses obligations, Le Client pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente (30) jours après la réception par Geco-IT d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du Contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite à Geco-IT et s’imposant à ce dernier.
L’adaptation du prix sera donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du Client.
Dans l’hypothèse où le Client aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par Geco-IT.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, il est convenu, que :
– soit, d’un commun accord entre les Parties, le prix sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil ;
– soit, à défaut d’accord entre les Parties pour déterminer le prix à dire d’expert, que le Contrat sera résilié de plein droit quinze (15) jours après la constatation du désaccord des Parties.
15.5 Défaut et retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, ou de retard de paiement de vingt (20) jours suivant l’échéance de paiement d’une facture, Geco-IT adressera une mise en demeure de payer au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure serait restée sans effet à l’expiration du délai de huit (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure, Geco-IT se réserve le droit de suspendre l’exécution du Service.
Le retard de paiement entraînera également la déchéance de tous les termes des créances de Geco-IT sur le Client et leur exigibilité immédiate.
Le retard de paiement donnera lieu également à l’application de frais forfaitaires de relance du Client au tarif de [●].
En cas de non-paiement total ou partiel, ou de retard de paiement, Geco-IT se réserve le droit d’engager la responsabilité contractuelle du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auquel Geco-IT pourrait prétendre, à compter de l’expiration du délai de huit (8) jours posé par la mise en demeure.
ARTICLE 16 COMPENSATION
16.1 Geco-IT se réserve le droit de traiter les sommes dues par le Client, au titre du présent Contrat ou de tout autre Contrat ou Service souscrit auprès de Geco-IT, soit comme des créances distinctes, soit comme une seule et même créance.
16.2 En outre, Geco-IT pourra à tout moment sans préavis ni formalité compenser toute Consommation, tout Service souscrit y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu, ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par Geco-IT aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties.
ARTICLE 17 RESILIATION DU CONTRAT
Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, implique le versement par le Client à Geco-IT d’une somme correspondant à l’intégralité du montant des mensualités restant à courir, la résiliation devenant définitive qu’après l’acquittement total de ces sommes. De plus, toute résiliation pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution complète des Logiciels et Matériels mis à la disposition du Client au frais de celui-ci.
De même, Geco-IT s’engage, en cas de résiliation du Contrat, à restituer toutes les Données, Matériels et Logiciels du Client et dont Geco-IT aurait eu la disposition. Le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services.
Clause résolutoire
17.1.1 En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations issues du Contrat et/ou des Conditions particulières, l’autre Partie la mettra en demeure par lettre recommandée avec AR de remplir son/ses obligation(s) en se prévalant de la présente clause résolutoire.
17.1.2 La Partie défaillante disposera d’un délai de trente (30) jours pour remédier à son manquement à compter de la réception de la mise en demeure visée à l’article ci-dessus.
17.1.3 A l’expiration du délai de trente (30) jours, si la Partie défaillante n’a toujours pas satisfait à son/ses obligation(s), l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec AR en précisant la date de prise d’effet d’une telle résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
17.2.3 La résiliation anticipée du Contrat n’entraînera pas la suspension des Services pendant la durée du préavis susmentionné. Elle induit seulement la cessation de passation de Commandes à Geco-IT.
ARTICLE 18 EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 19 REVERSIBILITE
Dans l’hypothèse où Geco-IT aurait le contrôle de l’exploitation du système informatique du Client au titre de l’exécution d’un des Services fourni par Geco-IT, Geco-IT s’engage à réaliser les opérations de réversibilité du processus d’exploitation du système informatique afin de permettre au Client ou à un prestataire tiers, librement choisi par le Client, de reprendre l’exploitation du Système informatique. Ceci constitue une condition essentielle de l’engagement du Client au titre du Contrat.
A ce titre Geco-IT, en toute hypothèse :
- Informera systématiquement le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité ;
- Fera mentionner dans tous les contrats qu’il serait amené à souscrire, ou qui seraient utiles pour l’exploitation du système informatique, une clause mentionnant la possibilité de cession desdits contrats au Client ou à tout prestataire désigné par le Client. Si cette clause n’est pas acceptée par un fournisseur, Geco-IT s’engage à en informer le Client et à en discuter avec lui préalablement à toute action, afin de se concerter sur les dispositions à prendre en conséquence ;
- Fournira au Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant chaque demande, une copie de la dernière situation du système informatique, notamment quant aux fichiers de données et de programmes, du Client sous une forme informatiquement exploitable.
19.1 En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Geco-IT s’engage à restituer au Client, sous réserve que celui-ci soit à jour de ses obligations de paiement, dans un délai d’un (1) mois suivant la cessation du Contrat, l’ensemble des Données lui appartenant.
19.2 Le Client collaborera activement avec Geco-IT afin de faciliter la récupération des Données, notamment en laissant libre accès au personnel de Geco-IT aux Equipements de télécommunication, au Système informatique, aux Matériels et aux Logiciels.
A l’issue du Contrat, Geco-IT s’engage en outre, à la demande du Client, afin de lui permettre de poursuivre directement ou de faire assurer par un prestataire tiers, l’exploitation de son système informatique, à lui accorder, pour une durée six (6) mois à compter de la fin des prestations de réversibilité, une licence d’utilisation des logiciels utilisés par Geco-IT pour les besoins du présent Contrat, dont Geco-IT est titulaire des droits de propriété intellectuelle, le tout selon les conditions financières à définir entre les Parties.
ARTICLE 20 INTEGRALITE DU CONTRAT – MODIFICATION – REVISION
20.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties.
20.2 Le Contrat et les Conditions particulières ne peuvent être modifiés autrement que par un avenant écrit, signé par les deux Parties.
20.3 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou illégale, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition licite aussi proche que possible de la volonté des Parties et du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
ARTICLE 21 CESSION DU CONTRAT
21.1 Le Contrat, les Conditions particulières et leurs stipulations lieront les Parties, leurs successeurs en droit, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas de scission, d’apport partiel d’actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
21.2 Toute opération telle que mentionnée à l’alinéa ci-dessus affectant l’une des Parties devra faire l’objet d’une information préalable et écrite à l’attention de l’autre Partie. Geco-IT sera en droit de mettre un terme au Contrat, dans les conditions visées à l’article 17 (« Résiliation du Contrat ») si l’opération portée atteinte aux intérêts de Geco-IT.
ARTICLE 22 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE
22.1 Le Contrat est régi et interprété par et conformément au droit français.
22.2 En cas de litige, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation du Contrat. A défaut de règlement amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de la naissance du différend, toute contestation sera soumise au Tribunal de Commerce d’Avignon, seul compétent pour connaître de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ANNEXE 1 : DEFINITIONS
« Bon de Commande »
Désigne le formulaire utilisé pour attester de l’accord entre les Parties sur la délivrance d’une prestation de Service, et pour l’acceptation du Contrat, des Conditions générales et particulières, ou constatant sa modification ou son renouvellement par avenant.
« Ensemble contractuel »
Désigne l’ensemble formé par le Contrat de prestation de Service, les Conditions Générales des Services de Télécommunication, les Conditions Générales du Pack Infogérance Parc, ainsi que toutes les Conditions Particulières afférentes aux autres Services.
« Equipements de télécommunication »
Désigne les équipements, software et hardware, dont le Client est propriétaire ou non, et relatifs à ses opérations de télécommunication.
« Interlocuteur »
Personne appartenant au personnel du Client, désignée par celui-ci afin de faciliter la communication entre le Client et Geco-IT ainsi que la fourniture des Services. A ce titre, l’Interlocuteur doit être doté des compétences nécessaires dans le domaine des télécommunications, de l’Internet et de l’informatique.
« Logiciel(s) »
Désigne l’équipement software fourni au Client par Geco-IT, dans le cadre du Contrat.
« Matériel(s) »
Désigne l’équipement hardware fourni au Client par Geco-IT, dans le cadre du Contrat.
« Poste informatique »
Matériel informatique de type ordinateur personnel ou serveur enregistré par Geco-IT comme pouvant bénéficier d’un Service.
« Service(s) » :
Désigne le / les Service(s) fourni(s) par Geco-IT en application du Contrat et ayant fait l’objet de la signature d’un Bon de Commande, et plus amplement décrit(s) dans ce dernier, ainsi que dans les Conditions particulières.
« Système informatique »
Désigne l’ensemble des ressources logicielles et matérielles du Client relatives au traitement automatique de l’information.